Motion relative à l’engagement de la commune d’Uccle dans la lutte contre toute forme de violence ou de discrimination fondée sur l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle ou romantique (1) ou les caractéristiques sexuelles et dans la protection effective des personnes LGBTQIA+ déposée par Diane CULER pour le MR, Aleksandra KOKAJ pour Ecolo, Céline FREMAULT pour le cdH,  Chiraz EL FASSI pour le PS, Marc COOLS pour Uccle en Avant, Emmanuel DE BOCK pour Défi,  Eric SAX.

  1. Considérant les faits dramatiques qui se sont déroulés à Beveren le 6 mars 2021, ayant entrainé la mort d’un homme LGBTQIA+ (2) ;
  2. Considérant que, si le motif des auteurs est confirmé par l’enquête, les faits de Beveren constitueraient le second assassinat à caractère homophobe en Belgique après l’affaire Ihsane Jarfi en 2012 ;
  3. Considérant que la protection des droits humains et des minorités constitue le fondement de nos valeurs européennes communes, telles que définies par la Convention européenne des Droits de l’Homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
  4. Considérant les principes de Jogjakarta (3) sur l’application de droit international en matière d’orientation romantique ou sexuelle, d’identité de genre, d’expression de genre et de caractéristiques sexuelles auxquels la Belgique et la Région de Bruxelles-Capitale adhèrent;
  5. Considérant que l’orientation sexuelle et l’identité de genre font partie des critères de non-discrimination inclus dans la législation du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ;
  6. Considérant que la Belgique est considérée comme un pays avancé concernant les droits et les conditions de vie des personnes LGBTQIA+, en deuxième position selon le classement 2020 établi par ILGA-Europe (4) ;
  7. Considérant que, malgré tout, l’étude menée par equal.brussels en 2019 conclut qu’« [À Bruxelles], la situation des LGBTQI+ n’est pas positive » et que « les personnes LGBTQI+ ne peuvent pas vivre librement leur identité de genre et leur orientation sexuelle dans l’espace public, particulièrement dans certains quartiers» (5) ;
  8. Considérant que, depuis mars 2019, plus de 100 régions, districts et municipalités de toute la Pologne ont adopté des résolutions pour se déclarer libres de ce qu’ils appellent « l’idéologie LGBTI », ou des « chartes régionales des droits de la famille » ;
  9. Considérant que les membres du Collège et du Conseil communal ont été invités à signer personnellement la Lettre ouverte aux élu.e.s locaux.ales et régionaux.ales en Pologne de la Section européenne de Cités et Gouvernements Locaux Unis du Conseil des Communes et Régions d’Europe et la communication communale relative à cette action ; 
  10. Considérant qu’en novembre 2020, la ville hongroise de Nagykáta a adopté une résolution interdisant «la diffusion et la promotion de la propagande LGBTIQ » ;
  11. Considérant la résolution du Parlement européen sur la déclaration de l’Union européenne en tant que zone de liberté pour les personnes LGBTIQA+ adopté le 11 mars 2021 ;
  12. Considérant que dans sa déclaration de politique générale, le Collège s’engage à promouvoir l’égalité des chances en menant entre autres des initiatives et actions de prévention autour de tout type de discrimination ;
  13. Considérant les différentes initiatives de la commune d’Uccle depuis 2019 comme sa participation au projet «All Genders Welcome » en partenariat avec la Rainbow House, l’organisation de la Rainbow Cocktail et de la Rainbow Karavane en partenariat avec la Rainbow House, la communication en période COVID des aides spécifiques aux personnes LGBTQIA+, le soutien financier au pack PAARS 2021 destiné à l’Atheneum Kalevoet, la prise en compte des questions LGBTQIA+ dans son futur Plan d’actions pour l’égalité des genres et les droits des femmes ;
  14. Considérant que suite aux faits de Beveren le drapeau LGBTQIA+ a été hissé à la maison communale pendant plusieurs jours et que la commune d’Uccle arbore déjà le drapeau arc-en-ciel chaque 17 mai. 
  15. Considérant que les actes de violences à l’égard de toutes les minorités sont toujours la conséquence d’une forme d’ignorance ; Considérant dès lors le rôle primordial que doivent jouer les écoles sur les questions de genre par l’information et l’éducation à la tolérance et la sensibilisation périodique dans toutes nos écoles communales 

Le Conseil communal d’Uccle

AFFIRME sa volonté de renforcer la lutte contre toute forme de violence ou de discrimination fondée sur l’identité ou l’expression de genre, l’orientation romantique ou sexuelle ou les caractéristiques sexuelles et dans la protection effective des personnes LGBTQIA+.   

  1. D’organiser, dès que la situation sanitaire le permettra, les « assises de la diversité arc-en-ciel » en réunissant le milieu associatif notamment dans le cadre de l’éducation permanente, le CPAS, les écoles tous réseaux confondus, certains services communaux, la police de la Zone Uccle-Watermael-Boitsfort-Auderghem afin de faire un état des lieux précis de la situation à Uccle grâce aux acteurs de terrain,  ce en présence d’un(e)   représentant(e)  par groupe du Conseil communal. De réunir ensuite un groupe de travail composé de ces mêmes représentant(e)s des différents groupes du Conseil communal afin de réfléchir à la suite politique à apporter à cet état des lieux.
  • En fonction des recommandations issues de ces assises :
  1. de poursuivre les actions de sensibilisation des citoyen(ne)s – dont les jeunes – pour maximiser la non-discrimination et la protection des personnes LGBTQIA+ et les orienter en fonction de l’état des lieux  ;
  • de renforcer la politique de diversité de la commune en fonction de l’état des lieux suite aux assises;

DEMANDE AU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

  1. D’actualiser annuellement l’étude menée en 2019 par equal.brussels et de dresser, par la même occasion, un état des lieux des politiques menées, complété par une série de recommandations élaborées avec le secteur associatif pour renforcer les politiques régionales ;
  • De faire de la lutte contre les violences à l’égard des personnes LGBTQIA+ une priorité pour Bruxelles Prévention et Sécurité ;
  • De soutenir les zones de police dans la formation des agents et la lutte contre les violences et discriminations vis-à-vis des Personnes LGBTQIA+ ; 
  • D’inviter à ce que les différents bâtiments gouvernementaux arborent le drapeau arc-en-ciel chaque 17 mai, Journée mondiale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie.

DEMANDE AU GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION WALLONIE-BRUXELLES

  1. De garantir un cours d’EVRAS (Éducation à la Vie Relationnelle, Affective et Sexuelle) inclusif et ambitieux dans l’ensemble de l’Enseignement francophone ;
  • D’inviter à ce que les différents bâtiments gouvernementaux arborent le drapeau arc-en-ciel chaque 17 mai, Journée mondiale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie.

DEMANDE AU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL BELGE

  1. D’entreprendre les démarches nécessaires pour renouveler et renforcer le Plan d’action Interfédéral contre la discrimination et la violence à l’égard des personnes LGBTQIA+ ;
  • D’inviter à ce que les différents bâtiments gouvernementaux arborent le drapeau arc-en-ciel chaque 17 mai, Journée mondiale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie ;
  • De mettre un accent spécifique sur la défense des droits des personnes LGBTQIA+ au sein des instances européennes et dans les discussions bilatérales menées par la Belgique ;
  • De renforcer l’accueil des personnes migrantes LGBTQIA+ en finançant suffisamment de places d’hébergement sécurisées pour celles et ceux dont la demande de protection internationale est en cours, ainsi que pour celles sans titres de séjour.

DEMANDE AU CONSEIL ET À LA COMMISSION EUROPÉENNE

  1. À l’image de la résolution votée par le Parlement européen le 11 mars 2021, de considérer que l’Union européenne est une zone de liberté pour les personnes LGBTQIA+ et d’utiliser tous les moyens financiers et judiciaires en leur possession pour protéger les citoyen(ne)s européen(ne)s qui seraient victimes de discrimination ou de violence à cause de leur orientation sexuelle, de leurs caractéristiques sexuelles ou de leur identité ou expression de genre.

La présente motion sera transmise au Président du Conseil européen; à la Présidente de la Commission européenne; au Premier Ministre Belge; à la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes; à la Ministre de l’Intérieur; à la Secrétaire d’État à l’Égalité des Chances; au Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles; au Vice-président et Ministre francophone de l’Égalité des chances, à la Ministre francophone de l’Enseignement, au Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale; à la Secrétaire d’État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l’Égalité des chances; aux 18 autres communes bruxelloises.

__________________________

1 L’attirance romantique est un sentiment qui fait désirer une relation affective ou amoureuse avec une autre personne. 
  Beaucoup de personnes asexuelles éprouvent de l’attirance romantique même si elles n’éprouvent pas d’attirance 
  sexuelle. L’orientation romantique d’une personne désigne la manière dont l’attirance romantique de cette personne va
  être  dirigée vers un ou des genres en particulier.

2 Lesbiennes, gays, bisexuel(le)s, trans, queer, intersexes, asexuel(le)s et allié(e)s.

3 http://yogyakartaprinciples.org/principles-fr/

4 https://www.ilga-europe.org/rainboweurope/20205https://equal.brussels/wp-content/uploads/2019/12/Methos_LGBTQI-Raport_final-FR.pdf