Question orale de Mme Diane Culer, conseillère communale.

Le 19 avril dernier nous avons appris par le quotidien l’Echo qu’ « une information judiciaire a été ouverte par le Parquet de Bruxelles concernant la vente des locaux de l’ISTI par l’ULB {à l’asbl Génération}, pour des préventions de corruption privée et d’abus de biens sociaux ». 

Cette information constitue un « élément nouveau déterminant » tel que le prévoit l’article 85 de notre Règlement d’ordre intérieur, pour autoriser la présente question orale, moins de 3 séances après l’interpellation de Madame Véronique Lederman le 24 février.

La lecture de cet article m’interpelle comme nous tous à plus d’un titre, et particulièrement en ma qualité de riveraine habitant à moins de 150 m de ce bâtiment.

Le groupe MR avait été alerté par des riverains de l’ouverture pour fin 2021 d’une école secondaire « pluraliste » dans le bâtiment de l’ISTI, 34 rue Joseph Hazard, bâtiment qui a été cédé par le propriétaire, l’ULB, à une asbl dont les intentions, était d’y installer un établissement scolaire secondaire. Les comités de quartiers s’inquiètent de voir une école supérieure de type universitaire se transformer en école secondaire à haute fréquentation qui altérerait la paisibilité et l’harmonie de ce quartier résidentiel. 

Le moins que l’on puisse dire c’est qu’il a beaucoup d’opacité dans cette opération immobilière et la Commune d’Uccle pourrait être une partie lésée. 

La vente aurait été conclue pour un montant de 3.800.000 €. Ce prix de vente théorique est déjà nettement plus bas que l’expertise immobilière réalisée en 2008 et qui évaluait le bâtiment à 5.000.000 €.

Mais il nous revient qu’une clause de réméré figurerait dans l’acte d’achat-vente :  cette clause permettrait à l’acquéreur de déduire du prix d’achat un montant de 1.050.000 € pour occupation des locaux par l’ISTI depuis 2019 : concrètement selon le journal l’Echo  150.000 euros en 2019 et en 2020,  250.000 euros en 2021 et  500.000 euros en 2022.

Mathématiquement  le montant exact de cette vente serait donc de 2.750.000 €, soit presque la moitié de l’expertise immobilière réalisée en 2008. Or nul n’ ignore que le prix de l’immobilier a fortement augmenté en Belgique en 14 ans.

Nous nous posons légitimement la question de comprendre quel était l’intérêt de l’ULB de vendre cet immeuble, sans recourir à aucune forme de publicité ou concurrence qui aurait permis une cession à un prix nettement plus avantageux.

Il semble également que l’identité de l’acquéreur ait changé entre ce qui avait  été annoncé au Conseil d’Administration de l’ULB et le moment de l’acte authentique. Pourquoi ? On nous rapporte également que les modalités de la vente, le prix et la clause de réméré n’ont pas davantage été communiqués au Conseil d’Administration de l’ULB.

Il serait intéressant de savoir pourquoi ces éléments ont été dissimulés ou transformés, ce qui a inévitablement conduit les membres du Conseil d’Administration de l’ULB à prendre une décision qu’on peut qualifier de viciée.

Toutes ces informations qui nous reviennent, si elles sont avérées, sont de nature à légitimer notre inquiétude.

Aussi j’aimerais vous demander de faire le point sur les éléments nouveaux éventuels concernant une demande de permis d’urbanisme, et d’une manière générale sur les contacts que les nouveaux propriétaires ont pris avec la Commune.

Pourriez-vous nous dire :

– si l’ouverture de l’école est toujours prévue en septembre 2022 et donc si les nouveaux  propriétaires ont investi les lieux ?

– si en son temps l’ULB a informé la Commune de la mise en vente de ce bâtiment ? 

Je vous remercie pour vos réponses.