Question orale de Jérôme Toussaint, conseiller de police.

En Belgique, le nombre d’interventions policières pour des problèmes psychiatriques a augmenté de près de 30% l’année dernière”, s’inquiétait en février dernier le chef de corps de la zone de police Bruxelles-Capitale/Ixelles. Face à cette tendance et au fait que les agents seraient souvent démunis face à de tels cas de santé mentale (malheureusement de plus en plus nombreux), celui-ci préconise notamment la création de “patrouilles sociales” avec, par exemple, des travailleurs sociaux et/ou des profils plus médicaux qui pourraient accompagner les policiers dans certaines situations. Sur base de ce qui précède, mes questions sont les suivantes : 

  • notre zone est-t-elle également confrontée à cette problématique ?

Réponse : Arrestations dans le cadre de la loi sur les malades mentaux (Art 18.2 LFP – loi du 26/06/1990) 

  • 2022 : 155 arrestations (+21% par rapport à la moyenne avant Covid)
  • 2021 : 164 arrestations (+28% par rapport à la moyenne avant Covid)
  • 2020 : 136 arrestations (+6% par rapport à la moyenne avant Covid)
  • 2019 : 126 arrestations
  • 2018 : 130 arrestations
  • 2017 : 128 arrestations
  • avons-nous développé une approche spécifique en la matière (via des collaborations et/ou synergies avec les CPAS par exemple) ?

Réponse : La loi du 26 juin 1990 fixe des règles strictes pour encadrer cette obligation de soin tout en respectant les droits de la personne. La procédure qui va conduire à la décision judiciaire peut être de 2 types : 

  1. ordinaire ou non-urgente : à la requête de toute personne intéressée et sur base d’un certificat médical récent (moins de 15 jours), le juge fixe une date d’audience dans les 10 jours pour y entendre toutes les personnes intéressées.
  2. urgente : en cas d’urgence, la demande est adressée au procureur du roi qui, s’il la considère comme recevable, la transmet au juge de paix tout en désignant un hôpital psychiatrique agréé pour recevoir la personne en l’attente de l’audience.
  • enfin, que pensez-vous de cette idée de mettre sur pied de telles patrouilles mixtes à l’avenir ?

Réponse

Cette idée ne s’applique pas à la réalité de notre pratique. Le Centre-ville (avec les gares, stations de métro, centres d’hébergements,…) est davantage confronté à de personnes en situation d’errance que ne les ont nos trois communes. Nos services sont plutôt sollicités dans le cadre familial, pour des personnes de passage présentant des troubles sur la voie publique liés à la prise de drogue ou d’alcool et pour des personnes se présentant à notre accueil. Il faudrait cependant un meilleur suivi des troubles psychiatriques qui sont souvent remis en liberté après la période mise en observation sans qu’un véritable accompagnement soit mis en place.