Question écrite d’Aurélie Czekalski, conseillère communale 

Malheureusement, nombreuses sont les personnes aveugles et malvoyantes qui accompagnées par leur chien d’assistance se font interdire l’accès à un commerce ou à un restaurant. Et pourtant, des dispositions légales relatives à la discrimination des personnes interdisent au gérant de tout type d’établissement de refuser l’accès à un chien d’assistance.

On ne peut pas interdire l’accès d’un maître avec son chien d’assistance dans un local accessible au public où des denrées alimentaires sont présentes. Un chien d’assistance peut donc non seulement entrer avec son maître dans un restaurant, mais aussi dans une boulangerie, un supermarché, une friterie, une boucherie, etc. 

Nombreuses sont malheureusement encore les personnes qui ne sont pas au courant de ces dispositions légales. Ils ne connaissant pas, ne sont pas au courant et dès lors discriminent ces personnes. Ce chien est pourtant pour leur permettre de se déplace, d’être autonome, pour leur sécurité, etc.

Pourriez-vous me dire si des campagnes d’informations ou toutes autres démarches de sensibilisation existent pour informer les commerçants ucclois des réglementations en la matière et du rôle des chiens guides ? 

Je vous remercie d’ores et déjà pour vos réponses et pour le suivi que vous accorderez à cette demande.

Aurélie Czekalski, conseillère communale – groupe MR

Réponse 

Il n’est effectivement pas rare qu’une personne aveugle, accompagnée de son chien-guide, s’entende refuser l’entrée dans les lieux ouverts au public et notamment dans des commerces d’alimentation ou dans les restaurants.  La raison évoquée réside principalement dans le fait que des denrées alimentaires y sont traitées et que le commerçant, mettant en exergue des raisons d’hygiène refuse l’entrée du chien dans son établissement.

Ces problématiques sont réglementées à Bruxelles par l’ordonnance du 18 décembre 2008  de la Région de Bruxelles-Capitale relative à l’accès des chiens d’assistance dans les lieux ouverts au public et l’arrêté du 22 octobre 2009 portant exécution de l’ordonnance du 18 décembre 2008 relative à l’accès des chiens d’assistance dans les lieux ouverts au public.

Il est également prévu dans le plan Handistreaming de s’aligner sur les formulations utilisées dans le décret KAMA (en Wallonie).

Les organisations représentants les personnes non-voyantes signalent que, malgré ces réglementations, les refus de laisser entrer les chiens guides persistent ; probablement du fait que les sanctions sont très rares et peu dissuasives.  Elles signalent que lorsqu’un conflit apparaît entre une personne en situation de handicap et le représentant d’un lieu ouvert au public, l’idéal est de lui montrer le décret et si cela n’aboutit à aucun accord, de recourir à la police. Encore faut-il que la police puisse venir rapidement sur place pour verbaliser !!

En matière de communication, des campagnes sont sporadiquement organisées par les associations qui représentent et défendent la place de citoyen dans la société des personnes non-voyantes.  

Elles sont quelques-unes à Bruxelles (Éqla, La Ligue Braille, Scale Dogs, I See …) mais ces sensibilisations restent le plus souvent vaines et semblent avoir peu d’impact sur les commerçants. Citons particulièrement les sensibilisations organisées durant la semaine de la Ligue Braille ou encore les distributions d’autocollants par Éqla à destination des commerçants.

En présence des échevins du commerce et de la personne en situation de handicap, la manière d’aborder la question du handicap, l’accessibilité des moins valides aux commerces et notamment la question du chien-guide ont été abordés lors de la dernière réunion du CCCPSH le 13 février dernier. Il a été proposé qu’avec l’aide des associations, un flyer reprenant les obligations et recommandations en manière d’accessibilité des personnes en situation de handicap  soit rédigé et envoyé aux associations de commerçants.

Il reste certain que la personne en situation de handicap elle-même doit remplir un rôle d’informateur auprès de son entourage afin de véhiculer avec force et persuasion les prérogatives qui la concerne.