Interpellation de Mme Aurélie Czekalski.
Comme vous vous en souvenez en mars 2019, je déposais une motion « zéro plastique dans les services de l’administration communale d’Uccle ».
Cela va bientôt faire un an celle-ci a été approuvée à l’unanimité et j’aimerais donc faire un bilan de cette motion avec vous.
Pourriez-vous me dire où nous en sommes dans la mise en œuvre des différentes recommandations ? Quelles sont les avancées sur le sujet et les éventuelles difficultés rencontrées ?
Les premiers accords de coopération entre les communes et Bruxelles Environnement au sujet de l’interdiction des sacs plastiques à usage unique gratuits ou payants ont été signés fin 2018. Cependant, notre commune n’a pas ratifié cet accord. Pouvez-vous me dire pourquoi et quelles en sont les raisons ?
L’ordonnance (du 8 mai 2014 modifiant l’ordonnance du 25 mars 1999) relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d’environnement a pour objectif de coordonner les inspections.
Les travaux préparatoires relèvent que les agents de Bruxelles Environnement et des communes chargés de la surveillance disposent des mêmes compétences matérielles en matière de contrôle des législations environnementales. Les compétences des agents de Bruxelles Environnement s’étendent sur l’ensemble de la Région de Bruxelles-Capitale et les compétences des agents communaux sont limitées au territoire de leurs communes respectives.
Aussi, afin de coordonner les interventions de ces agents, les travaux préparatoires attirent l’attention sur le fait que la Région de Bruxelles-Capitale peut conclure des accords de coopération avec les communes d’une durée d’un an ou plus sans que cela ne nécessite une habilitation législative spécifique. Les accords volontaires de coopération visent donc à renforcer la coordination des missions fixées par le code entre Bruxelles-Environnement et les communes.
Les accords de coopérations s’articulent autour de 3 axes :
1) Le partage d’information. Les adhérents s’engagent à soutenir la création d’un outil informatique permettant l’échange de ces informations. Est-ce que la commune partage ses informations avec Bruxelles Environnement ?
2) Le partage de savoir, de savoir-faire et d’expériences. Il est prévu l’organisation de réunions où les inspecteurs de Bruxelles Environnement et des communes peuvent s’échanger réciproquement leurs connaissances, leurs compétences et leurs expériences. Lors de ces réunions, l’organisation d’éventuelles actions conjointes de contrôle peut être discutée et des actions planifiées. Des propositions d’amélioration de la législation peuvent également y être débattues. Des contacts ont-ils eu lieu avec d’autres communes pour partager l’expérience en la matière ?
3) Les sanctions administratives : les sanctions administratives (amendes administratives alternatives, ordre de cessation d’infraction sous peine d’astreinte) prévues par le code de l’inspection relèvent d’une prérogative unique du fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement, que les infractions aient été constatées par les agents de Bruxelles Environnement ou par les agents des communes. Les accords de coopération fixent donc les modalités d’échange d’information afin que les communes puissent éclairer Bruxelles Environnement sur la situation actualisée au moment du lancement de la procédure et sur les arguments avancés par la personne invitée à présenter ses moyens de défense. Combien de contrôles ont eu lieu sur notre commune ? Quels en sont les résultats ? Quelles ont été les sanctions ?
Merci pour vos réponses.
Aurélie Czekalski, Conseillère communale – groupe MR