Question écrite de Mme Aurélie Czekalski.
Les délais de paiement ne sont malheureusement pas toujours respectés entre les pouvoirs publics et leurs fournisseurs. Mettre un terme aux délais excessifs fait partie des revendications de nombreux organismes tels que Graydon ou l’UCM. Ces deux derniers réalisent d’ailleurs régulièrement des études sur les délais de paiement des pouvoirs publics belges.
Une loi relative aux retards de paiement dresse un cadre et permet de contrer de tels soucis de retard de paiement. Cette loi relative s’applique à tous les paiements dans le cadre de transactions commerciales entre services publics et entreprises.
Depuis le début de la législature, dans quels délais sont payées les factures de la commune d’Uccle à ses différents fournisseurs :
- Plus de 90 jours ;
- Entre 61 et 90 jours ;
- Entre 31 et 60 jours ;
- Entre 10 et 30 jours ;
- Moins de 10 jours ?
Avez-vous déjà contesté des factures ?
- Si oui, combien de factures ?
- Quels sont les motifs de contestation ?
- Est-ce que la commune d’Uccle a contesté en justice/au tribunal certaines factures ? Quel est l’état de la situation pour les éventuels dossiers en attente ?
Est-ce que la commune a dû payer des pénalités ou intérêts de retard suite à des défauts de paiement ?
- Si oui, est-il possible de donner un ordre de grandeur de ces pénalités ou intérêts de retard ?
Est-ce que des mesures préventives prises afin de ne plus rencontrer des problèmes de paiement ont été entreprises par vos services ? Si oui, pouvez-vous me donner davantage de précisions concernant ces éventuelles mesures ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Réponse du Collège:
Nous ne disposons pas de statistiques détaillées à ce propos.
La plupart des factures de la commune sont payées dans les 60 jours, comme la législation le prescrit.
En ce qui concerne les factures contestées soit un règlement à l’amiable est trouvé avec le fournisseur, soit le différend est porté devant les cours et tribunaux.
En pratique, le service concerné notifie préalablement au fournisseur les éventuels motifs de contestation d’une facture, ces derniers pouvant être multiples. Ce n’est que dans le cas où aucune solution n’a pu être trouvée et que le désaccord quant au montant ou à l’exigibilité des factures persiste que le dossier est transmis au service juridique pour suites voulues.
Actuellement, le service juridique traite en collaboration avec les avocats désignés, deux dossiers ayant pour objet la contestation de factures :
Il s’agit, d’une part, du dossier SA INREBO : l’entreprise a été désignée en 2010 afin de réaliser des travaux de restauration de la Ferme Rose. En ce sens, la société a émis différents décomptes qu’ils considèrent comme dû alors qu’ils n’ont pas reçus l’accord du bureau d’étude ni de l’administration communale car ils sont injustifiés ou non-inclus dans le marché de base. Le total des décomptes non accordés représente un montant de 121.968, 04€.
Il s’agit, d’autre part, du dossier SA XEROX : dix factures ont été émises depuis fin 2017 par la SA XEROX en charge de l’entretien d’un copieur ColorQube et elles ont été contestées dans la mesure où la société applique une facturation forfaitaire et non une facturation en fonction du nombre de copies effectives comme cela avait été fixé. De plus, le copieur ColorQube 9203 ayant été enlevé en mai 2018, les factures introduites après cette date sont devenues sans objet. Le montant des factures contestées s’élève actuellement à un total de 41.494,11€.
Aucun recours en justice n’a pour le moment été introduit.
Pour le reste, nous pouvons signaler que notre programme comptable a enregistré en 2019 près de 11.000 pièces entrantes pour un montant global de plus ou moins 25.000.000 euros. Aux articles budgétaires des intérêts de retard 53.113,41 euros ont été engagés dont seulement 760,12 euros pour de simples intérêts de retard. Le restant de la somme est constitué d’intérêts de retard suite à des décisions judiciaires. Ce qui confirme que la commune paie la plupart de ses factures à temps.
Afin d’éviter de payer des intérêts de retard, nous procédons annuellement au nettoyage des pièces entrantes (c’est-à-dire des factures) en demandant aux différents services communaux de donner une suite aux factures toujours ouvertes. Le dernier nettoyage a été effectué au début de l’année 2019.